Droit à l'image.
Au pénal, une personne qui pose nue consent de fait à la publication de sa photo.
Le 26 mars 2015, un homme avait été condamné par la cour d’appel de Nîmes pour avoir diffusé sur Internet une photo intime de son ex-petite amie, la représentant nue et enceinte. Les juges ont considéré qu’accepter d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, donner son accord à une mise en ligne.
Ils ont donc reconnu coupable l’ex-compagnon du chef du délit prévu à l’article 226-1 du Code pénal.
Or, le 16 mars 2016, la Cour de cassation a annulé cette condamnation.
Selon elle, il n’est pas interdit « de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». L'affaire sera donc rejugée par la cour d'appel de Montpellier.
Source focal31